Conditions Générales de Ventes

àArticle 1 - Champs d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par la société Institut Idéal'ine sur son site internet https://www.institutidealine.com et à destination des clients ou visiteurs.

Par l’intermédiaire de son site internet https://www.institutidealine.com, la société Institut Idéal'ine propose au Client la possibilité d’acheter des bons cadeaux, lui permettant  d’accéder à une gamme complète, de soins esthétiques et de beauté, à effectuer dans son établissement situé au 527 place de la mairie 71680 CRÊCHES SUR SAONE.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site internet https://www.institutidealine.com de la société Institut Idéal'ine emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Elles sont mises à disposition du client et accessibles à tout moment sur le site internet https://www.institutidealine.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Article 2 - Tarifs et commandes sur le site internet


1) Les prix indiqués sur le site internet https://www.institutidealine.com sont exprimés en Euros Toute Taxe Comprise et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

La société Institut Idéal'ine se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix définitif.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par la société Institut Idéal'ine.


2) Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la confirmation de sa commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de gestion.

L’Utilisateur ne peut bénéficier ni invoquer ce droit de rétractation dès lors qu’il y a eu un commencement de réalisation de la prestation de la part de la société Institut Idéal'ine.


3) Plusieurs types de services sont proposés sur le site Internet :

Bons cadeaux envoyés par email

La vente en ligne sur le site https://www.institutidealine.com de bons cadeaux envoyés par email est matérialisée par l'envoi au Client d’une facture correspondant à la commande ainsi que l’envoi immédiat et par email d’un bon cadeau imprimable au bénéficiaire.

Il revient donc au bénéficiaire de l'imprimer par ses propres moyens afin de pouvoir le présenter le jour de sa venu dans l'établissement Institut Idéal'ine, afin de faire valoir son droit à la réalisation de la prestation indiquée sur le bon cadeau.

Le bon cadeau a une durée de validité de 12 mois.

Bons cadeaux à retirer en boutique

La vente en ligne sur le site https://www.institutidealine.com de bons cadeaux à retirer en boutique est matérialisée par l'envoi par email au Client d’une facture correspondant à la commande.

Il revient donc au bénéficiaire d'imprimer sa facture par ses propres moyens afin de pouvoir le présenter à l'établissement Institut Idéal'ine, afin d'obtenir en échange le bon cadeau correspondant aux prestations indiquées sur la facture.

Le bon cadeau a une durée de validité de 12 mois.

Article 3 - Paiement du prix

La fourniture des services est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la ou les prestations choisies lors de sa commande sur le site https://www.institutidealine.com .

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande et vaut confirmation de commande.

Le règlement des achats s'effectue par cartes bancaires, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD. La sécurisation du paiement est assurée par le Crédit Agricole via la solution de paiement etransaction.

Article 4 - Fourniture des prestations

Afin de faire valoir son droit à la réalisation des prestations commandés, le Client devra présenter lors de sa venue dans l’établissement institut Idéal'ine situé au 527 place de la mairie 71680 CRÊCHES SUR SAONE, le ou les bons cadeaux correspondants à la ou les prestations dont il souhaite bénéficier.

En cas d’impossibilité pour l’institut Idéal'ine de fournir la prestation achetée pendant la période de validité du bon cadeau, l'institut Idéal'ine s’engage à procéder au remboursement du prix du bon cadeau ou un d'accorder un avoir du même montant dans un délai maximal de 15 jours, par crédit sur la carte bancaire débitée à la commande, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Pour annuler ou modifier une réservation, le Client devra contacter l'institut Idéal'ine au moins 24h ouvrées avant la date prévue du rendez-vous. Passé ce délai, L'institut Idéal'ine sera en droit de considérer la prestation comme réalisée.

Article 5 - Responsabilité du prestataire

Les services fournis par le site Internet https://www.institutidealine.com de l'institut idéal'ine sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La société Agence PopandSly agit comme intermédiaire pour le compte de la société institut idéal'ine et déclare se conformer notamment aux dispositions des articles L. 121-16 à 121-20-7 et 121-20-15 à 121-20-16 du Code de la Consommation régissant la fourniture de prestations à distance. L’acceptation des présentes Conditions implique la reconnaissance que la société Agence PopandSly agit uniquement en qualité de mandataire.

A ce titre, dès lors que toute réservation sur le site Internet https://www.institutidealine.com aura été effectuée et que le service désiré sera disponible, le contrat sera conclu entre le Client et l’institut Idéal'ine.

Sauf dispositions légales contraires, la société Agence PopandSly ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements de la société institut Idéal'ine aux obligations découlant des prestations vendues par son intermédiaire.

La société institut Idéal'ine ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 6 - Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.

Ces données nominatives ne sont aucunement transmises à des tiers. Le Client dispose toutefois d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Pour la bonne utilisation du site, nous utilisons un cookie sur votre ordinateur. Ce cookie a pour objet, d’identifier votre ordinateur au début de la phase de commande en ligne, préalable nécessaire pour toute commande passée sur le site. Le cookie que nous implantons dans votre ordinateur n’est pas permanent. Il sera automatiquement détruit dès que votre session sera expirée.

Article 7 - Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de service qui y sont visées, seront soumises au droit français.